Historique

• Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  
  Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est fa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Les banques sont débitrices d’une obligation de vigilance concernant certaine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit bancaire
  
  L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publicati...
  Source : www.amf-france.org
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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