Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
Publié le :
06/08/2024
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Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit de la consommation
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...Source : www.economie.gouv.fr -
Taux d’usure au 3e trimestre 2024 : enfin une baisse !
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Les taux d’usure applicables au 3e trimestre 2024 ont récemment été publiés....Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit bancaire
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage comm...Source : www.lemag-juridique.com