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Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au formalisme de l’information annuelle de la Caution. Dans l’affaire en question, une banque avait consenti à une société civile deux prêts... Lire la suite

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