L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
Publié le :
24/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son client une convention de compte courant, qui détient la totalité des engagements contractuels entre la banque et le bénéficiaire du compte. Il demeure possible d’annuler la convention d’ouverture de compte, ce qui entraîne la clôture de ce dernier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit bancaire
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Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit de la consommation
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Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les taux d’usure applicables au 3e trimestre 2024 ont récemment été publiés....Source : www.legifiscal.fr