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31/01/2025
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
A compter de ce jeudi 9 janvier, le règlement européen impose aux banques de proposer les transferts d’argent instantanés gratuitement. Jusqu’ici,...
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charg...
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de...
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