Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
09h03
09
03
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribu...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
16h33
16
33
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? À compter d...
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
14h36
14
36
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’articl...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
09h55
09
55
Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les demandes en jus...
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
10h37
10
37
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le p...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
08h13
08
13
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans la majorité des cas, les fraudeurs s’attaquant aux moyens de paiement usurpent votre numéro de téléphone puis se font passer pour des tiers de...
Publié le :
28/05/2024
28
mai
mai
05
2024
16h05
16
05
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opérati...
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
09h50
09
50
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné a...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
10h38
10
38
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle rép...
