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Fonctionnement du compte bancaire – Le contenu des services bancaires de base

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024

Publications / Droit bancaire

Aux termes de l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier, les services bancaires de base comprennent :

L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
Un changement d’adresse par an ;
La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
La domiciliation de virements bancaires ;
L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
L’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte ;
Une carte de paiement permettant notamment le paiement d’opérations sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne.
La réalisation des opérations de caisse ;
Deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

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