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Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par le cautionnement solidaire, mais limité, de sa gérante. Les échéances n’ayant pas été réglées à leur terme, la banque avait assigné la société et la caution en paiement. La société avait alors été placée en liquidation judiciaire... Lire la suite
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit bancaire
La Banque centrale européenne (BCE) assure la surveillance prudentielle des é...Source : www.bankingsupervision.europa.eu