Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Publié le :
22/10/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motifs de fermeture. L'objectif du texte est de mettre en place des règles de transparence, afin d'éviter les clôtures unilatérales et injustifiées de comptes... Lire la suite
Historique
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Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
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Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : mo...Source : www.vie-publique.fr