Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
Publié le :
28/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution... Lire la suite
Historique
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L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son clien...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les taux d’usure applicables au 3e trimestre 2024 ont récemment été publiés....Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans la majorité des cas, les fraudeurs s’attaquant aux moyens de paiement us...Source : www.service-public.fr -
Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction anté...Source : www.lemag-juridique.com