Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
Publié le :
11/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré leur dossier recevable, et les avait orientés vers des mesures imposées, qui avaient fait l’objet d’une contestation par le couple... Lire la suite
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Organisation de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit bancaire
La Banque centrale européenne (BCE) assure la surveillance prudentielle des é...Source : www.bankingsupervision.europa.eu -
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Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel...Source : www.lemag-juridique.com