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Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire – Le droit au compte

Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire – Le droit au compte

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Publications / Droit bancaire

Le droit au compte est un principe juridique garantissant à toute personne résidant légalement dans un pays le droit d'ouvrir et de détenir un compte bancaire. Il vise à promouvoir l'inclusion financière en assurant que chacun ait accès à des services bancaires de base. Si une personne se voit refuser l'ouverture d'un compte par une banque, les autorités financières peuvent intervenir pour garantir le respect de ce droit. Cette mesure contribue à éviter l'exclusion financière en permettant à tous de participer activement à la vie économique.

La liberté contractuelle autorise, en principe, le banquier à contracter avec qui il souhaite. Cette liberté qui lui est reconnue se justifie d’autant plus que la relation bancaire est empreinte d’un fort intuitu personae. C’est également la raison pour laquelle le banquier dispose du droit discrétionnaire de consentir ou de refuser des crédits à ses clients. Pour autant, cette liberté contractuelle n’est pas absolue et le législateur a dû intervenir pour reconnaître un droit au compte.

Cette consécration s’est faite dans le cadre de l’adoption de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Le droit au compte est désormais codifié à l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier. Cette disposition prévoit en substance que « toute personne physique ou morale domiciliée en France dépourvue d’un compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. » L’exercice de ce droit est toutefois subordonné à la réunion de plusieurs conditions.
 
  • Les conditions d’exercice du droit au compte
Les personnes éligibles au droit au compte. Tant les personnes physiques que les personnes morales sont éligibles au droit au compte bancaire. S’agissant des personnes morales, pour exercer leur droit au compte, elles doivent nécessairement être domiciliées en France. S’agissant des personnes physiques, il peut s’agir d’une personne domiciliée en France, d’une personne résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ou d’une personne de nationalité française résidant hors de France.
Les personnes exclues du droit au compte sont les suivantes : les personnes morales non domiciliées en France, les personnes physiques résidant sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne agissant pour des besoins professionnels ainsi que les personnes physiques de nationalité étrangère qui ne résident pas sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
 
  • La décision de la banque
Deux options s’offrent à la banque lorsqu’un client formule une demande d’ouverture de compte : soit elle accède à sa demande, soit elle la refuse.
==> L’acceptation de la banque
Lorsque la banque accède à la demande du client, l’article L. 312-1-II, al. 3 du Code monétaire et financier prévoit que :
  • D’une part, s’il est en situation de fragilité financière – notamment eu égard le montant de ses ressources – il doit se voir proposer une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois ainsi que des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident.
  • D’autre part, l’établissement procède à l’ouverture du compte de dépôt demandée par le client au plus tard dans les six jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.
==> Le refus de la banque
L’établissement peut rejeter la demande d’ouverture de compte au motif que le demandeur peut bénéficier d’un compte de dépôt selon la procédure du droit au compte
En cas de refus, plusieurs obligations pèsent sur l’établissement bancaire :
  • Obligation, lorsque l’établissement bancaire oppose un refus à une demande écrite d’ouverture de compte de dépôt de fournir gratuitement une copie de la décision de refus au demandeur sur support papier et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse (art. R. 312-3 CMF).
  • Obligation de fournir au demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, les motifs du refus d’ouverture d’un compte bancaire en mentionnant, le cas échéant, la procédure de droit au compte (art. L. 312-1, II CMF)
  • Obligation de fourniture au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d’ouverture de compte (art. L. 312-1, III CMF)
  • Obligation d’information de l’intéressé qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte (art. L. 312-1, III CMF)
  • Obligation de proposer, s’il s’agit d’une personne physique, d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l’ouverture du compte (art. L. 312-1, III CMF).
 
  • La saisine de la Banque de France
La saisine de la Banque de France peut être effectuée par trois catégories de personnes :
  • La personne dont la demande d’ouverture d’un compte de dépôt a été refusée,
  • L’établissement bancaire qui a refusé l’ouverture d’un compte de dépôt dans ses livres,
  • Le département, la caisse d’allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont cette personne dépend, une association ou encore une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée.
 
  • La désignation par la Banque de France d’un établissement bancaire
Principe de désignation. Conformément à l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, en cas de refus de la part de l’établissement choisi d’ouvrir un compte de dépôt à une personne éligible à la procédure de droit au compte, elle peut saisir la banque de France, afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit en considération de plusieurs critères.
Critères de désignations. La désignation d’un établissement bancaire par la Banque de France doit être effectuée en fonction des deux critères suivants : d’une part, l’établissement désigné doit se situer à proximité du domicile du demandeur ou d’un autre lieu de son choix ; d’autre part, la Banque de France doit prendre en compte les parts de marché de chaque établissement susceptible d’être désigné.
Condition de la désignation. Pour se voir désigner un établissement bancaire, le demandeur doit se munir de plusieurs documents justificatifs dont l’absence de production constitue une fin de non-recevoir :
  • L’attestation de refus d’ouverture de compte par le premier établissement sollicité
  • Une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte de dépôt
  • Une pièce d’identité comportant une photographie
  • Un justificatif de domicile.
L’établissement désigné par la Banque de France procédera à l’examen systématique des justificatifs requis par la réglementation et pourra, le cas échéant, demander au client de lui fournir des documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Moment de la désignation. Quel que soit le canal utilisé, la Banque de France désigne l’établissement de crédit dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier complet.
Modalités de la désignation. La Banque de France informe dans ce délai l’agence désignée (par télécopie ou courriel avec confirmation courrier) et, le cas échéant, l’agence qui a lancé la procédure (utilisation du même support que l’envoi d’origine, télécopie ou courriel). Le demandeur recevra un courrier de la Banque de France l’informant notamment du nom et de l’adresse de l’établissement désigné pour ouvrir le compte et il aura également la possibilité d’obtenir cette information directement auprès de l’agence qui a lancé la procédure, s’il a autorisé cette communication sur le formulaire de demande de droit au compte.
 
  • Les obligations de l’établissement bancaire désigné
Elles sont au nombre de trois :
  • En premier lieu, l’établissement désigné par la banque de France a l’obligation d’offrir gratuitement au demandeur du droit au compte des services bancaires de base. Il est par ailleurs, indifférent que le bénéficiaire soit inscrit sur le fichier des interdits bancaires (FCC) ou sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
  • En deuxième lieu, l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier précise que l’ouverture d’un compte de dépôt doit être effectuée dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet ;
  • En troisième lieu, lors de l’ouverture du compte par l’établissement désigné par la Banque de France, le titulaire doit signer une convention de compte avec cet établissement.
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