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75116 PARIS
Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
Publié le :
06/08/2024
06
août
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08
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au formalisme de l’information annuelle de la Caution. Dans l’affaire en question, une banque avait consenti à une société civile deux prêts... Lire la suite
Historique
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Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit bancaire
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit bancaire
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Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit bancaire
Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article...Source : www.lemag-juridique.com