Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve

Historique

• L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son clien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation
  
  Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Taux d’usure au 3e trimestre 2024 : enfin une baisse !
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Les taux d’usure applicables au 3e trimestre 2024 ont récemment été publiés....
  Source : www.legifiscal.fr
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• Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit bancaire
  
  Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des prof...
  Source : www.lemag-juridique.com
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