Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
Publié le :
23/07/2024
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Source : www.service-public.frVous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? À compter du 1er juillet 2024, le plafond du taux d'usure des crédits immobiliers pris sur 20 ans et plus est en baisse, comme l'indique un avis publié au Journal officiel du 29 juin 2024... Lire la suite
Historique
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Taux d’usure au 3e trimestre 2024 : enfin une baisse !
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les taux d’usure applicables au 3e trimestre 2024 ont récemment été publiés....Source : www.legifiscal.fr -
Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit bancaire
Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter...Source : www.lemag-juridique.com -
Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...Source : www.lemag-juridique.com -
Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des prof...Source : www.lemag-juridique.com -
Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage comm...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit bancaire
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combie...Source : www.service-public.fr