La résiliation de la convention de compte bancaire
Publié le :
12/03/2024
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03
2024
- Principe
- L’établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application du droit au compte
- Admettre le contraire reviendrait à vider de sa substance le principe même du droit au compte
- Toutefois, ce principe n’est pas sans limites
- Exceptions
- Les cas de résiliation unilatérale
- L’établissement de crédit peut résilier la convention de compte d’un bénéficiaire du droit au compte si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
- Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
- Le client a fourni des informations inexactes ;
- Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I ;
- Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d’utiliser les services bancaires de base ;
- Le client a fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de l’établissement de crédit ;
- L’établissement est dans l’une des situations prévues à l’article L. 561-8.
- L’établissement de crédit peut résilier la convention de compte d’un bénéficiaire du droit au compte si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
- Les modalités de la résiliation unilatérale
- L’exigence d’une double notification
- Notification au client
- Toute décision de résiliation à l’initiative de l’établissement de crédit fait l’objet d’une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client.
- L’établissement informe le client, au moment de la notification, de l’existence d’un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.
- Notification à la Banque de France
- La décision de résiliation à l’initiative de l’établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.
- Notification au client
- Les cas de dispense de motivation
- La décision de résiliation ne fait pas l’objet d’une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.
- Le respect d’un délai de préavis
- Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.
- L’exigence d’une double notification
- Les cas de résiliation unilatérale
Historique
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