Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
Publié le :
12/11/2024
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2024
17h49
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une...