Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Publié le :
09/07/2024
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le p...