Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Publié le :
16/07/2024
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Droit bancaire
Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les demandes en jus...