Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
Publié le :
24/02/2025
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2025
13h50
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation

En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie....