Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
Publié le :
23/10/2024
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2024
15h28
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement....